Version du 21 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par CONSTRALAB, SARL à associé unique au capital de 100 000 MAD, RC 77185 Kénitra, ICE 003687655000032, dont le siège est situé Lotissement Kasbah Mehdia, Lot n° 813, RDC, Mehdya, Kénitra (ci-après « ConstraLAB ») : études géotechniques, essais in situ et en laboratoire, contrôle qualité, diagnostics et expertises, géophysique, assistance technique et formations.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté (programme, prix, délais) prévalent sur les présentes conditions générales. Les informations publiées sur le site internet, les réseaux sociaux ou la fiche Google de ConstraLAB sont données à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
2. Premier avis sur photos
Le premier avis donné gratuitement sur la base de photos, de vidéos ou d’une description (par WhatsApp, téléphone ou e-mail) est une orientation indicative et sans engagement. Il ne constitue ni un diagnostic, ni une expertise, ni un rapport, et ne peut fonder à lui seul une décision technique, financière ou juridique. Seul un rapport écrit établi après intervention sur site engage ConstraLAB, dans les limites de la mission commandée.
En cas de danger apparent pour les personnes (éléments qui se détachent, fissures qui s’ouvrent rapidement, déformation importante), il appartient au client et aux occupants de prendre immédiatement les mesures de sécurité nécessaires (évacuation des zones à risque, alerte des autorités compétentes), sans attendre l’intervention de ConstraLAB.
3. Devis
- Le devis est gratuit. Il est établi sur la base des informations transmises par le client (localisation, plans, nature et importance du projet, état de l’ouvrage).
- ConstraLAB s’efforce de transmettre ses devis sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des éléments complets ; ce délai est un objectif indicatif, qui peut être allongé pour les projets importants ou nécessitant une visite préalable.
- Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Les prix sont exprimés en dirhams hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.
- Le programme d’essais est défini selon les informations disponibles. Si les conditions rencontrées sur site diffèrent (nature du sol, profondeur, état de l’ouvrage, accès), ConstraLAB en informe le client et peut proposer une adaptation du programme et du prix, qui ne sera réalisée qu’avec son accord.
4. Commande
La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou d’un bon de commande, accompagné de l’acompte prévu au devis (en règle générale 30 % du montant TTC). Pour les maîtres d’ouvrage publics, la commande résulte de l’ordre de service ou du bon de commande administratif, selon les règles qui leur sont applicables.
5. Délais d’exécution
- Les délais annoncés sur le site et dans les échanges (par exemple : intervention sous 3 jours ouvrés, rapport sous 5 jours ouvrables pour une étude de sol courante, réponse dans la journée) sont des délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés, correspondant à des conditions normales d’intervention.
- Ils courent à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes : commande ferme, acompte encaissé, accès au site possible et documents nécessaires transmis.
- Ils peuvent être prolongés notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, de difficulté d’accès, de retard ou d’absence du client ou de son représentant, de modification du programme, de volume d’essais supérieur à celui prévu, ou d’essais dont la durée est fixée par les normes (par exemple, écrasement d’éprouvettes de béton à 7 et 28 jours, essais de consolidation).
- Seuls les délais expressément qualifiés d’impératifs dans le devis accepté engagent ConstraLAB. À défaut, un dépassement de délai ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement des prestations réalisées ni une demande d’indemnisation. ConstraLAB informe le client de tout retard prévisible.
6. Obligations du client
- Garantir l’accès au site et aux ouvrages aux dates convenues, et obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, copropriété, autorités).
- Communiquer avant l’intervention l’emplacement des réseaux enterrés ou encastrés (eau, électricité, gaz, assainissement, télécommunications) et des ouvrages existants. ConstraLAB ne peut être tenue responsable de dommages causés à des réseaux ou ouvrages non signalés.
- Transmettre les documents disponibles (plans, études antérieures, historique des désordres) et des informations exactes.
- Assurer, le cas échéant, la sécurité du site et la présence d’un représentant lors de l’intervention.
- Si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du client (accès impossible, absence, site non prêt), le déplacement pourra être facturé.
7. Interventions destructives
Certaines prestations impliquent des prélèvements ou sondages (carottages de béton ou d’enrobé, sondages, puits, dégarnissage ponctuel d’armatures). Le client les autorise par sa commande. ConstraLAB réalise un rebouchage sommaire adapté ; la remise en état des finitions (revêtements, peintures, carrelages, étanchéité) n’est pas comprise, sauf mention au devis.
8. Nature des engagements et responsabilité
- ConstraLAB est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les méthodes et normes applicables et son savoir-faire pour réaliser la mission commandée.
- Les résultats d’essais ne valent que pour les échantillons et les points testés, à la date des essais. Les conclusions sont établies à partir des informations et investigations disponibles et dans les limites du programme commandé ; elles ne peuvent être étendues à d’autres zones, ouvrages ou projets.
- La mission de ConstraLAB n’inclut ni la conception, ni la maîtrise d’œuvre, ni l’exécution ou la surveillance des travaux, sauf mention expresse au devis. La mise en œuvre des recommandations relève du maître d’ouvrage et des intervenants qu’il désigne.
- Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de ConstraLAB, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, retard de projet, perte de chance).
9. Rapports et confidentialité
Les rapports sont remis au client après paiement intégral des sommes dues. Ils sont établis pour le projet et l’usage indiqués lors de la commande ; toute reproduction partielle ou utilisation pour un autre projet est interdite sans l’accord de ConstraLAB. ConstraLAB conserve les droits d’auteur sur ses rapports et s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations du client, sauf obligation légale ou accord de celui-ci. ConstraLAB peut citer le type de mission et sa localisation générale à titre de référence, sans nommer le client sans son accord.
10. Prix et paiement
- Sauf stipulation contraire du devis : acompte à la commande, solde à la remise du rapport ou à réception de la facture.
- Les factures sont payables dans les délais indiqués sur la facture et, entre professionnels, dans le respect des délais de paiement fixés par la législation en vigueur.
- Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la loi et autorise ConstraLAB à suspendre la remise des rapports et les prestations en cours.
11. Annulation et report
En cas d’annulation par le client avant l’intervention, l’acompte peut être conservé à hauteur des frais déjà engagés. Après le début de l’intervention, les prestations réalisées et les essais engagés restent dus. Un report demandé moins de 24 heures avant l’intervention peut donner lieu à la facturation du déplacement.
12. Formations
Les sessions inter-entreprises sont confirmées à partir d’un nombre minimum d’inscrits indiqué dans le programme. ConstraLAB peut reporter ou annuler une session si ce minimum n’est pas atteint ; les sommes versées sont alors remboursées ou reportées sur une autre session, au choix du client. Une annulation par le participant moins de 7 jours avant la session peut donner lieu à facturation. L’éventuelle prise en charge par un organisme de financement relève de la responsabilité du client, ConstraLAB fournissant les documents nécessaires.
13. Force majeure
ConstraLAB ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dû à un événement de force majeure ou à un cas fortuit, au sens du droit marocain (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, décision administrative, panne majeure indépendante de sa volonté, etc.).
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées sont utilisées uniquement pour traiter les demandes, établir les devis et exécuter les prestations, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Voir notre politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable. À défaut, et lorsque le client est un professionnel, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Kénitra. Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables, notamment la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, restent applicables.
Contact : contact@constralab.com · 05 30 54 69 88